28759 ähnliche Seiten gefunden für aza://27-02-2013-4A_44-2013
-
27.02.2013 4A 44/2013
Ire Cour de droit civilDroit des sociétésresponsabilité des administrateurs
-
16.12.2015 5A 522/2014
publiziert
IIe Cour de droit civilDroit des successionsresponsabilité des exécuteurs testamentaires
-
25.04.2018 1B 492/2017
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleprocédure pénale, refus d'ordonner la reddition de comptes bancaires
-
14.01.2016 5A 736/2015
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitessaisies
-
06.05.2014 6B 422/2013
Cour de droit pénalProcédure pénaleDéni de justice formel; participation à une organisation criminelle; confiscations, droit d'être entendu
-
17.11.2017 5A 79/2017
publiziert
IIe Cour de droit civilDroits réelsannulation d'une décision de l'assemblée extraordinaire des propriétaires d'étages
-
07.10.2021 6B 1210/2020
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Complicité et gestion déloyale; fixation de la peine; arbitraire (6B_1210/2020); abus de confiance, gestion déloyale et violation d'une obligation d'entretien ; arbitraire (6B_1211/2020)
-
14.11.2019 6B 865/2018
Cour de droit pénalInfractionsProcès équitable, autorité de chose jugée, motivation insuffisante de la décision attaquée, droit d'être entendu, refus d'auditionner des témoins, refus d'ordonner des expertises judiciaires, présomption d'innocence, maxime d'accusation, assassinat, arb...
-
20.04.2016 5A 57/2016
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesprocès-verbal de saisie
-
28.08.2009 9C 100/2009
publiziert
IIe Cour de droit socialPrestations complémentaires à l'AVS/AIPrestation complémentaire à l'AVS/AI