12656 ähnliche Seiten gefunden für aza://27-03-2014-6B_942-2013
-
27.03.2014 6B 942/2013
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Infraction à la loi vaudoise sur l'aménagement du territoire et les constructions (art. 130 LATC/VD); arbitraire, droit d'être entendu
-
29.07.2016 6B 943/2015
Cour de droit pénalInfractionsContravention à la loi vaudoise sur l'aménagement du territoire et les constructions (art. 130 LATC/VD)
-
05.06.2015 6B 736/2014
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Infraction à la loi vaudoise sur l'aménagement du territoire et les constructions (art. 130 LATC/VD); arbitraire
-
13.11.2019 1C 176/2019
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologiqueMise en conformité d'une installation de chauffage à gaz
-
27.08.2020 1C 229/2020
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsRetrait du permis de construire
-
13.09.2022 1C 383/2021
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
07.09.2023 1C 120/2023
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire
-
11.01.2012 1C 51/2011
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire
-
19.05.2021 1C 471/2020
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de construire
-
06.03.2014 1C 584/2013
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsreconstruction en zone à bâtir, dérogation aux limites de construction