6281 ähnliche Seiten gefunden für aza://27-04-2006-7B-6-2006
-
27.04.2006 7B.6/2006
Chambre des poursuites et des faillitesDroit des poursuites et faillitesconcordat par abandon d'actifs; affectation d'un excédent de liquidation
-
21.08.2015 5A 324/2015
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitescession des droits de la masse en faillite
-
06.12.2012 5A 705/2012
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitestableau de distribution provisoire
-
29.10.2003 5P.164/2003
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillites
-
29.10.2003 5P.173/2003
publiziert
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillites
-
29.01.2009 5A 169/2008
publiziert
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesrefus d'homologation d'un concordat-dividende
-
21.12.2000 4C.298/2000
Ire Cour de droit civilDroit des sociétés
-
26.10.2021 4A 133/2021
Ire Cour de droit civilDroit des sociétésresponsabilité des organes de la société anonyme (art. 754 CO),
-
04.05.2001 H 354/00
Tribunal fédéral des assurancesAssurance-vieillesse et survivants
-
31.01.2006 5C.193/2005
publiziert
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesEtat de collocation