3821 ähnliche Seiten gefunden für aza://27-05-2014-4A_235-2013
-
27.05.2014 4A 235/2013
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des sociétéscarences dans l'organisation d'une société anonyme
-
25.03.2020 4A 499/2019
Ire Cour de droit civilRegistrecarences dans l'organisation de la société
-
24.09.2012 4A 396/2012
Ire Cour de droit civilDroit des sociétésnomination d'un commissaire
-
07.03.2012 4A 630/2011
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des sociétéscarences dans l'organisation de la société anonyme; procédure applicable
-
25.08.2020 4A 380/2020
Ire Cour de droit civilDroit des sociétéssociété anonyme; carence dans l'organisation
-
15.04.2015 4A 507/2014
Ire Cour de droit civilDroit des sociétésdroit des sociétés, convocation de l'assemblée générale (art. 699 al. 3 et 4 CO), abus de droit
-
19.04.2007 4C.419/2006
Ire Cour de droit civilDroit des sociétéssociété anonyme; action en annulation des décisions de l'assemblée générale
-
28.08.2017 4A 516/2016
Ire Cour de droit civilDroit des sociétésaction en constatation de la nullité et een annulation des décisions de l'assemblée générale (art. 706 ss CO); actions en propriété commune (art. 690 al. 1 CO); majorité absolue des actions représentées (art. 703 CO);
-
04.03.2022 4A 488/2021
Ire Cour de droit civilDroit des sociétéssociété anonyme; contrat avec soi-même,
-
14.01.2000 5C.174/1999
publiziert
IIe Cour de droit civilDroit des personnes