2936 ähnliche Seiten gefunden für aza://28-06-2012-1C_361-2011
-
28.06.2012 1C 361/2011
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
21.10.2021 1C 645/2020
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire
-
15.12.2020 1C 472/2019
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPlan d'affectation spécial, qualité pour recourir, accomplissement d'une tâche de la Confédération
-
30.10.2020 1C 231/2019
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire
-
16.04.2020 1C 398/2018
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPlan général d'affectation
-
16.04.2020 1C 632/2018
publiziert
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPlan général d'affectation
-
17.03.2015 1C 139/2014
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsremise en état
-
30.03.2023 1C 212/2022
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire; zone réservée
-
25.05.2021 2C 543/2020
IIe Cour de droit publicDroits réelsAssujettissement d'une parcelle ŕ la LDFR
-
23.09.2008 1C 103/2008
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire