2785 ähnliche Seiten gefunden für aza://29-05-2019-6B_476-2019
-
29.05.2019 6B 476/2019
Cour de droit pénalInfractionsPrescription de l'action pénale; lésions corporelles par négligence; frais et dépens dans la procédure d'appel
-
12.02.2024 1C 91/2023
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologiqueProtection de l'environnement; réglementation cantonale sur l'énergie
-
12.02.2024 1C 92/2023
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologiqueProtection de l'environnement, réglementation cantonale sur l'énergie
-
03.12.2007 4A 321/2007
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat d'entreprise; devoir d'information de l'entrepreneur
-
02.02.2010 5A 413/2009
publiziert
IIe Cour de droit civilDroits réelsservitude
-
23.01.2012 4A 608/2011
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat d'entreprise; défauts de l'ouvrage; devoir d'information
-
13.03.2020 6B 1267/2019
Cour de droit pénalInfractionsViolation du secret de fonction; indémnité; arbitraire, droit d'être entendu
-
14.04.2023 1C 523/2021
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsLoi genevoise sur les démolitions, les transformations et les rénovations; refus de donner suite à un ordre de production de documents
-
04.04.2018 2C 434/2017
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalImpôt fédéral direct et impôts cantonal et communal 2014; déductibilité de frais d'entretien d'immeuble
-
06.05.2009 4A 83/2009
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat d'entreprise générale