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30.01.2020 4A 208/2019
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08.05.2020 5A 385/2019
IIe Cour de droit civilDroit de la familleAction alimentaire de l'enfant né hors mariage (irrecevabilité, vice de comparution personnelle lors de la conciliation)
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13.09.2022 4A 179/2022
Ire Cour de droit civilDroit des contratsprocédure de conciliation; comparution personnelle à l'audience de conciliation,
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03.08.2022 4A 530/2021
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08.11.2022 4A 298/2021
zur Publikation vorgesehen
Ire Cour de droit civilAssurance responsabilité civilecréance en euros; interruption de la prescription par une requête de conciliation dont les conclusions sont libellées en francs suisses,
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08.11.2016 4A 357/2016
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des obligations (en général)consorité matérielle nécessaire (art. 70 al. 1 CPC); qualité pour agir; désignation inexacte et substitution (art. 83 CPC)
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04.04.2023 4A 360/2022
Ire Cour de droit civilDroit des contratsconvention collective de travail; défaut de la partie défenderesse à l'audience de conciliation (art. 206 al. 2 CPC); compétence matérielle de l'autorité de conciliation,
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27.09.2022 4A 570/2021
Ire Cour de droit civilDroit des obligations (en général)déclaration d'invalidation d'une convention de cession d'actions par un héritier seul,