5247 ähnliche Seiten gefunden für aza://30-09-2005-6S-281-2005
-
30.09.2005 6S.281/2005
Cour de droit pénalInfractionsContravention à l'art. 23 LSEE, état de nécessité (art. 34 CP)
-
17.07.2009 6B 128/2009
Cour de droit pénalInfractionsInfraction à la Loi fédérale sur les étrangers (LEtr)
-
19.02.2008 6B 458/2007
Cour de droit pénalInfractionsViolation de la LSEE
-
16.11.2007 6B 176/2007
Cour de droit pénalInfractionsInfraction à la LSEE
-
11.06.2004 6S.137/2004
publiziert
Cour de droit pénalInfractions
-
15.08.2008 6B 387/2008
Cour de droit pénalInfractionsUsure, violation d'une obligation d'entretien, etc.
-
26.08.2020 6B 430/2020
Cour de droit pénalInfractionsUsure; incitation à l'entrée, à la sortie ou au séjour illégaux; arbitraire
-
08.03.2004 6S.459/2003
Cour de droit pénalInfractions
-
10.06.2009 6B 974/2008
publiziert
Cour de droit pénalInfractionsUsure, violation par négligence des règles de l'art de construire, insoumission à une décision de l'autorité, etc.; peine pécuniaire; créance compensatrice
-
10.03.2021 6B 1398/2020
publiziert
Cour de droit pénalInfractionsRupture de ban (art. 291 CP); peine privative de liberté