7386 ähnliche Seiten gefunden für aza://28-02-2006-6A-9-2006
-
28.02.2006 6A.9/2006
Cour de droit pénalConstruction des routes et circulation routièreRetrait du permis de conduire à titre préventif
-
25.11.2013 1C 819/2013
Ire Cour de droit publicConstruction des routes et circulation routièreretrait de sécurité du permis de conduire
-
30.05.2001 6A.33/2001
Cour de droit pénalConstruction des routes et circulation routière
-
09.05.2018 1C 186/2018
Ire Cour de droit publicConstruction des routes et circulation routièrePermis de conduire; conditions à la réadmission à la circulation routière
-
27.01.2004 6A.84/2003
Cour de droit pénalConstruction des routes et circulation routière
-
11.08.2023 1C 139/2023
Ire Cour de droit publicConstruction des routes et circulation routièreRetrait du permis de conduire
-
22.02.2017 1C 531/2016
Ire Cour de droit publicConstruction des routes et circulation routièreaptitude à la conduite d'un véhicule à moteur
-
16.06.2021 1C 212/2021
Ire Cour de droit publicConstruction des routes et circulation routièreRetrait préventif du permis de conduire
-
12.12.2012 1C 201/2012
publiziert
Ire Cour de droit publicConstruction des routes et circulation routièreretrait de sécurité du permis de conduire
-
10.11.2010 1C 339/2010
Ire Cour de droit publicConstruction des routes et circulation routièreart. 16d LCR, vérification de l'aptitude à conduire