2373 ähnliche Seiten gefunden für aza://07-08-2003-6S-190-2003
-
20.04.2020 6B 159/2020
Cour de droit pénalInfractionsViol, arbitraire, présomption d'innocence
-
22.07.2020 1B 347/2020
Ire Cour de droit publicProcédure pénaledétention pour des motifs de sűreté
-
24.02.2004 6S.15/2004
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)
-
14.06.2023 6B 1501/2022
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Meurtre; fixation de la peine; arbitraire; présomption d'innoncence
-
20.09.2022 6B 1324/2021
Cour de droit pénalProcédure pénaleOrdonnance de non-entrée en matičre (diffamation et injures)
-
14.04.2008 6B 690/2007
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Ordonnance de classement (abus d'autorité); indemnité pour violation de la loi sur la police
-
10.08.2006 6P.94/2006
Cour de droit pénalProcédureArt. 9 et 32 al. 1 Cst. (procédure pénale; arbitraire, présomption d'innocence)
-
29.03.2018 1B 450/2017
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleprocédure pénale; mesures de surveillance des télécommunications et d'observation secrčte
-
10.01.2006 6P.99/2005
Cour de droit pénalProcédureSuspension de la peine au profit d'un traitement psychiatrique ambulatoire (art. 43 CP)
-
16.04.2018 6B 502/2017
Cour de droit pénalInfractionsViol, fixation de la peine