13494 ähnliche Seiten gefunden für aza://11-10-2006-2A-454-2006
-
02.06.2004 1A.67/2004
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
-
17.08.2007 I 37/07
IIe Cour de droit socialAssurance-invaliditéAssurance-invalidité (AI)
-
07.03.2012 2C 627/2011
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalassujettissement illimité pour les années 2006 et 2007
-
17.01.2012 9C 365/2011
publiziert
IIe Cour de droit socialPrestations complémentaires à l'AVS/AIPrestation complémentaire à l'AVS/AI
-
04.10.2005 2A.568/2005
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersdétention en vue de refoulement selon art. 13b LSEE
-
13.01.2006 2A.5/2006
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersrefus de l'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour, de renvoi de Suisse et d'interdiction d'entrée
-
26.05.2000 2A.152/2000
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangers
-
06.07.2016 5A 257/2016
IIe Cour de droit civilDroit de la familleeffet suspensif (mesures provisionnelles, divorce)
-
04.02.2005 2P.52/2005
IIe Cour de droit publicSanté & sécurité socialeart. 8, 9, 27 Cst.
-
03.11.2020 5A 211/2020
IIe Cour de droit civilDroit de la familledivorce (partage des avoirs de prévoyance professionnelle)