8560 ähnliche Seiten gefunden für atf://104-IB-152
-
27.10.2023 7B 678/2023
IIe Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresRefus libération conditionnelle,
-
08.04.2020 1B 169/2020
Ire Cour de droit publicProcédure pénaledétention pour des motifs de sûreté
-
31.03.2020 6B 91/2020
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresRefus de la libération conditionnelle
-
13.11.2007 2C 586/2007
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersAutorisation de séjour
-
11.08.2009 6B 621/2009
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresRefus de la libération conditionnelle
-
11.05.2000 1P.246/2000
Ire Cour de droit publicProcédure pénale
-
25.06.2007 2C 100/2007
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersExpulsion et refus d'autorisation de séjour
-
01.10.2001 2A.377/2001
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangers
-
05.04.2017 6B 219/2017
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresLibération conditionnelle, règle de conduite
-
08.06.2022 6B 364/2022
Cour de droit pénalInfractionsVol, etc.; présomption d'inncence; expulsion