3278 ähnliche Seiten gefunden für aza://05-08-2020-4D_7-2020
-
18.10.2011 6B 541/2011
Cour de droit pénalInfractionsEscroquerie (art. 146 CP), faux dans les titres (art. 251 CP); droit d'être entendu
-
21.11.2014 4A 375/2014
Ire Cour de droit civilDroit des contratsprêt de consommation
-
25.02.2003 4C.351/2002
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
-
17.10.2013 9C 553/2013
IIe Cour de droit socialAssurance-maladieAssurance-maladie
-
02.05.2018 4A 282/2017
Ire Cour de droit civilDroit des contratsvente d'actioins; prix déterminé par un tiers selon la méthode de calcul prévue par les parties; exception d'inexécution
-
20.11.2008 4A 302/2008
Ire Cour de droit civilDroit des contratsinterprétation d'un contrat
-
06.05.2020 6B 268/2020
Cour de droit pénalInfractionsRecel, infraction à la Loi fédérale sur les armes, les accesoires d'armes et les munitions, infraction à la Loi fédérale sur la circulations routière ; arbitraire
-
11.02.2021 4A 305/2020
Ire Cour de droit civilAssurance responsabilité civilecontrat de bail; indemnité pour la plus-value apportée à la chose louée; droit d'enlèvement (jus tollendi),
-
08.12.2023 4A 11/2023
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrats de vente, actes de corruption, application arbitraire du droit étranger; action reconventionnelle en dommages-intérêts, application du droit hongkongais ou du droit suisse, dommage et causalité, réserve de l'ordre public suisse;
-
25.06.2015 4A 11/2015
Ire Cour de droit civilDroit des contratsvente immobilière; garantie des défauts