8197 ähnliche Seiten gefunden für aza://18-04-2002-1P-521-2001
-
28.06.2000 1P.275/2000
Ire Cour de droit publicProcédure pénale
-
03.11.2023 7B 53/2022
IIe Cour de droit pénalProcédure pénaleOrdonnance de non-entrée en matière (abus d'autorité); arbitraire,
-
15.12.2003 1P.740/2003
Ire Cour de droit publicProcédure pénale
-
06.10.2015 6B 1169/2014
Cour de droit pénalInfractionsViolation de la souveraineté territoriale étrangère (art. 299 ch. 1 CP); abus d'autorité (art. 312 CP);
-
30.06.2009 6B 902/2008
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresInterruption du régime de travail d'intérêt général
-
03.04.2002 1P.15/2002
Ire Cour de droit publicProcédure
-
17.03.2010 1B 373/2009
publiziert
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleprocédure pénale; exécution anticipée d'une mesure
-
18.03.2024 6B 993/2022
Ire Cour de droit pénalInfractionsDroit à un procès équitable, etc.; capacité de postuler de l'avocat; empêchement d'accomplir un acte officiel ; arbitraire
-
21.02.2000 2C.1/1998
IIe Cour de droit publicResponsabilité de l'État
-
31.10.2001 1P.654/2001
Ire Cour de droit publicProcédure pénale