10662 ähnliche Seiten gefunden für aza://30-11-2006-1P-782-2006
-
15.07.2010 6B 376/2010
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresSanction disciplinaire -
07.11.2016 6B 1095/2016
Cour de droit pénalProcédure pénaleOrdonnance de non-entrée en matière (appropriation illégitime, abus de confiance, gestion déloyale, abus d'autorité, violation du secret de fonction, violation du secret professionnel et violation du secret des postes et télécommunications), qualité pou...
-
12.11.2020 6B 988/2020
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Placement en mesure de sûreté particulière
-
24.03.2007 6B 42/2007
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Mesure de prise en charge psychiatrique
-
18.02.2010 6B 38/2010
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresRefus de statuer sur la requête de mesures provisionnelles
-
20.05.2021 6B 558/2021
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresExécution de la peine
-
28.10.2019 6B 1117/2019
Cour de droit pénalProcédure pénaleOrdonnance de non-entrée en matière
-
10.10.2017 6B 403/2017
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Internement; refus de la libération conditionnelle de l'internement; changement de mesure; arbitraire
-
19.10.2017 6B 410/2017
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Internement; légalité de la détention
-
14.02.2013 6B 603/2012
publiziert
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresExécution des peines et des mesures