9484 ähnliche Seiten gefunden für aza://02-05-2006-4C-27-2006
-
08.03.2012 4A 586/2011
Ire Cour de droit civilDroit des sociétésdissolution d'une société simple, opérations de liquidation
-
03.10.2000 1P.416/2000
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
-
08.07.2020 2C 1034/2019
IIe Cour de droit publicDroits réelsDroit foncier rural
-
19.09.2017 4A 573/2016
Ire Cour de droit civilDroit des contratspromesse de vente immobilière; objet du contrat; forme authentique; désignation de l'immeuble; abus de droit (art. 2 al. 2 CC)
-
18.10.2018 1C 58/2017
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de construire en zone agricole
-
02.10.2020 1C 631/2019
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire
-
03.04.2003 1A.132/2002
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologique
-
26.09.2017 4A 389/2017
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à ferme agricole; expulsion du fermier
-
10.12.2013 1C 318/2013
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de construire, remise en état
-
27.10.2011 4A 454/2011
Ire Cour de droit civilProcédure civilearbitrage interne