18808 ähnliche Seiten gefunden für aza://24-06-2002-7B-94-2002
-
28.10.2002 5P.51/2002
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillites
-
08.02.2007 5P.243/2006
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesart. 9 Cst. (notification d'un commandement de payer)
-
07.02.2012 5A 777/2011
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesnotification d'un commandement de payer
-
11.11.2005 7B.158/2005
Chambre des poursuites et des faillitesDroit des poursuites et faillitesforclusion de la réquisition de vente
-
15.01.2016 5A 757/2015
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitescontinuation de la poursuite
-
08.09.2021 5A 536/2021
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesprocès-verbal de séquestre
-
12.04.2007 7B.217/2006
Chambre des poursuites et des faillitesDroit des poursuites et faillitesrésiliation d'un contrat de bail à loyer conclu par le failli; restitution des clés au bailleur
-
05.07.2023 5A 388/2023
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesvente aux enchères (plainte LP)
-
08.10.2012 5A 511/2012
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesavis de saisie etc.
-
18.10.2006 2A.83/2006
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscaltaxe sur la valeur ajoutée; huissier judiciaire; puissance publique