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19.01.2024 6B 44/2023
Ire Cour de droit pénalInfractionsEntrave aux services d'intérêt général, empêchement d'accomplir un acte officiel, violation simple des règles de la circulation; contravention à la LContr; liberté de réunion et d'association (art. 11 CEDH)
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18.01.2024 6B 1462/2022
Ire Cour de droit pénalInfractionsPrésomption d'innocence; arbitraire; entrave aux services d'intérêt général; empêchement d'accomplir un acte officiel; contravention cantonale (art. 25 LContr cum 41 RGP); liberté de réunion et d'association (art. 11 CEDH)
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16.01.2024 6B 1460/2022
Ire Cour de droit pénalInfractionsDroit à un procès équitable; droit d'être entendu (motivation et rejet des réquisitions de preuve); tenue des dossiers (art. 100 CPP); principe d'accusation; entrave aux services d'întérêt général; empêchement d'accomplir un acte officiel; violation sim...
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02.05.2023 2C 236/2022
zur Publikation vorgesehen
IIe Cour de droit publicProcédure administrativePlainte contre la République française (violation du principe de la spécialité en matière d'entraide administrative internationale)
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29.08.2019 4A 206/2019
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de travail
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26.05.2021 6B 1295/2020
publiziert
Cour de droit pénalProcédure pénaleAudience d'appel, huis clos partiel ; violation de domicile, état de nécessité
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10.09.2009 2C 238/2009
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersAutorisation de séjour
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18.02.2019 2C 1133/2018
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRefus de prolongation d'une autorisation de séjour
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27.06.2006 4C.122/2006
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des sociétéssociété anonyme; responsabilité des administrateurs
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06.06.2023 2C 946/2021
zur Publikation vorgesehen
IIe Cour de droit publicEntraide et extraditionEchange automatique de renseignements (MAC/MCAA; CH-AR)