10635 ähnliche Seiten gefunden für aza://30-11-2006-1P-782-2006
-
28.06.2023 6B 188/2023
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Internement (art. 64 CP); changement de mesure
-
21.01.2013 6B 471/2012
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresRefus de la libération conditionnelle de l'exécution institutionnelle d'une mesure; art. 62 ss CP; indemnité
-
12.12.2013 6B 826/2013
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Refus de la libération conditionnelle de l'internement
-
22.03.2012 1B 272/2011
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleprocédure pénale, non-lieu
-
21.04.2023 1B 527/2022
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleProcédure pénale; séquestre
-
05.03.2003 6A.9/2003
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesures
-
04.11.2015 6B 842/2015
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Transfert dans un établissement pénitentiaire; indemnité
-
02.04.2015 6B 817/2014
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Détention illégale(art. 5 par. 1 let. e CEDH)
-
05.05.2011 6B 854/2010
publiziert
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Refus de la libération conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle
-
26.08.2015 6B 1167/2014
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresInternement; libération conditionnelle de l'internement