74 ähnliche Seiten gefunden für atf://124-II-499
-
02.06.2010 4A 174/2010
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de concession; résiliation; décision incidente; recours immédiat
-
30.03.2017 2C 961/2016
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalRemboursement du supplément fédéral au sens de l'article 15b bis LEne (Unité d'affaires Eaux usées et Unité d'affaires Eau potable) pour l'année 2014.
-
06.03.2001 5C.253/2000
IIe Cour de droit civilDroit des contrats
-
06.03.2001 5C.263/2000
IIe Cour de droit civilDroit des contrats
-
09.04.2024 2C 577/2023
IIe Cour de droit publicSanté & sécurité socialeAutorisation d'exploitation d'une institution de la petite enfance et amende administrative
-
02.11.2017 2C 261/2017
IIe Cour de droit publicPropriété intellectuelle, concurrence et cartelsMarque de garantie Genève Région - Terre Avenir; GRTA; produits de boulangerie
-
23.02.2018 2C 206/2017
IIe Cour de droit publicAssurance-maladieLimitation des indemnités perçues par les administrateurs d'un établissement sanitaire reconnu d'intérêt public et restitution d'une partie de la subvention
-
05.02.2014 4A 18/2014
Ire Cour de droit civilPropriété intellectuelle, concurrence et cartelsrenonciation à recourir
-
25.09.2006 4C.142/2006
Ire Cour de droit civilDroit des obligations (en général)compétence à raison du lieu; élection de for
-
08.03.2006 4P.278/2005
publiziert
Ire Cour de droit civilJuridiction arbitralearbitrage international; ordre public; droit communautaire de la concurrence