3484 ähnliche Seiten gefunden für aza://01-09-2000-5A-4-2000
-
05.03.2009 2C 747/2008
publiziert
IIe Cour de droit publicDroits réelsAutorisation d'acquérir des parcelles selon la LDFR
-
05.06.2007 5A.35/2006
publiziert
IIe Cour de droit civilDroits réelsautorisation d'acquérir selon la LDFR
-
18.06.2020 2C 14/2020
IIe Cour de droit publicDroits réelsConstatation d'assujettissement d'iun mmeuble agricole au droit foncier rural
-
16.12.2021 2C 761/2020
IIe Cour de droit publicDroits réelsConstatation d'assujettissement d'un immeuble agricole au droit foncier rural, révocation
-
07.02.2023 2C 255/2022
zur Publikation vorgesehen
IIe Cour de droit publicDroits réelsnon-assujettissement d'une parcelle en zone de gravières
-
10.12.2009 1C 86/2009
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAutorisation de construire hors zone à bâtir
-
24.03.2015 1C 404/2014
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsplan d'affectation
-
13.07.2010 1C 250/2009
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsconstruction en zone agricole; remise en état
-
09.05.2023 1C 18/2022
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire
-
29.05.2006 5A.1/2006
publiziert
IIe Cour de droit civilDroits réelsdésassujettissement à la LDFR