2137 ähnliche Seiten gefunden für aza://02-07-2003-1A-12-2003
-
07.12.2007 1C 167/2007
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire: ordre de remise en état
-
22.04.2003 1A.26/2003
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
-
15.12.2009 1C 72/2009
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsordre de remise en état
-
02.06.2017 1C 276/2016
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsrefus de remise en état
-
07.06.2021 1C 163/2020
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
27.04.2011 1C 539/2010
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsordre de remise en état des lieux
-
11.06.2007 1A.190/2006
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsart. 24c LAT; transformation d'une annexe en zone agricole
-
24.08.2020 1C 341/2019
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsOrdre de démolition et de remise en état de travaux illicites
-
26.04.2012 1C 537/2011
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsremise en état de travaux illicites en zone agtricole
-
30.08.2013 1C 483/2012
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsremise en état des lieux hors de la zone ŕ bâtir, restriction d'utilisation d'un chemin privé