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29.12.2006 6P.168/2006
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29.12.2006 6P.169/2006
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29.12.2006 6P.164/2006
Cour de droit pénalProcédureEscroquerie (art. 146 CP), gestion déloyale (art. 158 ch. 1 al. 3 CP), gestion fautive (art. 165 ch. 1 CP), fixation de la peine (act. 63 et 68 CP), principe de célérité
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24.01.2019 6B 461/2018
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14.01.2020 6B 511/2019
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