9026 ähnliche Seiten gefunden für aza://05-03-2003-6A-9-2003
-
11.03.2022 6B 1322/2021
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Levée du traitement des troubles mentaux; droit d'être entendu
-
12.09.2018 6B 823/2018
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Internement; libération conditionnelle
-
21.02.2022 6B 30/2022
Cour de droit pénalProcédure pénaleRefus de transfert d'établissement carcéral; arbitraire
-
17.03.2014 6B 1224/2013
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresRéintégration dans un établissement carcéral d'exécution de peine
-
11.01.2006 6A.59/2005
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresRefus de la libération conditionnelle (internement)
-
12.08.2008 6B 369/2008
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresRefus de transfert en établissement ouvert
-
07.04.2003 6A.10/2003
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesures
-
23.01.2003 6A.107/2002
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesures
-
22.09.2016 6B 393/2016
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresRefus de la libération conditionnelle; droit d'être entendu
-
19.11.2009 6B 714/2009
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresRefus de la libération conditionnelle