2415 ähnliche Seiten gefunden für aza://22-02-2007-1P-793-2006
-
10.03.2015 1B 39/2015
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleprocédure pénale, perquisition et séquestre
-
04.09.2001 1P.806/2000
Ire Cour de droit publicProcédure pénale
-
20.04.2009 6B 986/2008
Cour de droit pénalInfractionsGestion déloyale aggravée; doute sur la responsabilité de l'auteur; fixation de la peine; créance compensatrice
-
03.02.2014 5A 771/2013
IIe Cour de droit civilDroit de la famillerequête de destruction d'un dossier archivé
-
15.06.2007 1P.115/2007
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleprocédure pénale; non-lieu; indemnité due au prévenu en cas de non-lieu
-
30.09.2008 6B 381/2008
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Prescription; destruction d'un objet confisqué
-
11.03.2008 6B 595/2007
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Indemnités à titre de tort moral
-
12.03.2014 5A 7/2014
IIe Cour de droit civilDroit de la familledéfalcation de données personnelles sensibles contenues dans un arrêt et restitution d'une copie d'arrêt par la partie intimée
-
04.01.2007 1P.845/2006
Ire Cour de droit publicProcédure pénalerefus d'un complément d'instruction
-
21.08.2023 7B 7/2022
IIe Cour de droit pénalProcédure pénaleOrdonnance de classement (dommages à la propriété, suppression de titres) ; déni de justice formel