12635 ähnliche Seiten gefunden für aza://22-09-2016-4A_396-2016
-
21.11.2019 4A 639/2018
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrésiliation ordinaire du bail; besoin propre et urgent du bailleur
-
23.02.2021 4A 460/2020
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail; annulation du congé (art. 271 CO); prolongation du bail (art. 272 ss CO),
-
31.08.2021 4A 143/2021
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail à loyer; annulation du congé; prolongation du bail,
-
16.02.2016 4A 8/2016
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; résiliation
-
24.10.2005 4C.173/2005
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail; résiliation; expulsion
-
07.11.2013 4A 549/2013
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; résiliation et expulsion
-
08.02.2005 4C.426/2004
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail à loyer; évacuation
-
08.02.2005 4C.430/2004
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail à loyer; évacuation
-
03.08.2004 4C.167/2004
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
-
04.05.2017 4A 694/2016
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; congé contraire aux règles de la bonne foi