913 ähnliche Seiten gefunden für aza://26-02-2013-1C_547-2012
-
04.01.2023 1C 131/2021
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologiqueDécision de classement du Haut Plateau du Creux du Van
-
26.02.2002 1A.174/2001
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
-
08.04.2005 1P.127/2005
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire une piscine
-
29.04.2022 1C 494/2021
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsdissolution du Syndicat d'améliorations foncières des Monts-de-Pully
-
01.05.2013 5A 308/2013
IIe Cour de droit civilDroit de la familleplacement à des fins d'assistance
-
30.10.2007 1C 366/2007
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspérimètre du remaniement parcellaire
-
24.06.2020 1C 359/2020
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAméliorations foncières
-
10.09.2008 1C 368/2008
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsdéni de justice
-
06.09.2010 1C 281/2010
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsaméliorations foncières; versements anticipés
-
08.07.2019 4D 27/2018
Ire Cour de droit civilDroit des contratsconvention collective de travail; travailleur dissident; contribution de solidarité; représentativité d'un syndicat minoritaire