11076 ähnliche Seiten gefunden für aza://29-02-2012-1C_458-2011
-
09.04.2001 1A.103/2000
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
-
04.04.2007 1A.242/2006
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsrétablissement de l'état de droit
-
20.10.2015 1C 409/2015
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
12.05.2020 1C 292/2019
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsmise en conformité d'un terrain d'aéromodélisme et de ses installations en zone agricole
-
03.05.2023 1C 694/2021
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire; modification d'une installation de communication mobile
-
26.09.2013 6B 200/2013
Cour de droit pénalInfractionsMeurtre; arbitraire, principe in dubio pro reo
-
18.06.2019 1C 272/2018
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
25.02.2016 1C 319/2015
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
15.04.2016 1C 490/2015
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de construire
-
20.09.2012 1C 262/2012
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de construire