7634 ähnliche Seiten gefunden für aza://29-11-2001-1P-638-2001
-
29.04.2008 6P.153/2006
Cour de droit pénalProcédurePublication de débats officiels secrets (art. 293 CP); devoir de profession (art. 32 CP)
-
30.10.2014 2E 2/2013
IIe Cour de droit publicResponsabilité de l'ÉtatDommages-intérêts et indemnité à titre de réparation morale
-
27.07.2018 6B 279/2018
Cour de droit pénalInfractionsDélégation de poursuite, Ne bis in dem, droit d'être entendu, présomption d'innocence (brigandage qualifié)
-
26.10.2017 2C 201/2016
IIe Cour de droit publicEntraide et extraditionEntraide administrative CDI CH-ES
-
23.05.2008 6B 757/2007
Cour de droit pénalInfractionsInfraction à la loi sur la circulation routière; arbitraire
-
06.09.2006 6S.305/2006
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Fixation de la peine (complicité d'incendie intentionnel; complicité de crime manqué d'escroquerie) (art. 43 CO)
-
27.01.2004 6S.417/2003
Cour de droit pénalInfractions
-
20.01.2009 6B 834/2008
Cour de droit pénalInfractionsIncendie intentionnel, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires
-
20.06.2000 1P.58/2000
Ire Cour de droit publicProcédure
-
08.03.2004 6S.409/2003
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)