6111 ähnliche Seiten gefunden für aza://06-01-2011-4A_489-2010
-
16.12.2015 4A 179/2015
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des contratsdemande de réduction du loyer, exception des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO)
-
01.03.2016 4A 465/2015
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail, loyer abusif, rendement excessif de la chose louée,
-
26.11.2007 4A 219/2007
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail; baisse de loyer
-
01.04.2009 4A 43/2009
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail à loyer; réduction de loyer
-
22.08.2016 4A 415/2015
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; demande de diminuer le loyer
-
26.10.2020 4A 554/2019
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des contratscalcul du rendement net (art. 269 CO); réévaluation des fonds propres; taux de rendement des fonds propres,
-
07.07.2015 4A 606/2014
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer indexé; demande de diminution du loyer; calcul de rendement net
-
30.05.2012 4A 102/2012
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; travaux d'entretien et de rénovation; hausse de loyer
-
22.02.2000 4C.377/1999
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
-
07.08.2008 4A 220/2008
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; restitution anticipée de la chose