24049 ähnliche Seiten gefunden für aza://06-12-2012-1B_680-2012
-
11.07.2019 1B 311/2019
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleexécution anticipée de peine; refus de libération immédiate
-
30.10.2015 1B 335/2015
publiziert
Ire Cour de droit publicProcédure pénaledétention pour des motifs de sûreté
-
08.05.2019 1B 171/2019
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleDétention provisoire
-
17.07.2015 6B 573/2015
publiziert
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresConditions de détention, libération conditionnelle
-
06.10.2011 1B 500/2011
Ire Cour de droit publicProcédure pénaledétention provisoire
-
20.11.2014 6B 783/2014
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresRefus de la libération conditionnelle
-
09.05.2023 2D 22/2022
IIe Cour de droit publicResponsabilité de l'ÉtatResponsabilité de l'Etat pour une détention dans des conditions illicites
-
27.06.2018 6B 130/2018
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Libération conditionnelle de l'internement, transformation d'un internement en traitement thérapeutique institutionnel; droit d'être entendu; arbitraire, expertise
-
22.09.2016 6B 393/2016
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresRefus de la libération conditionnelle; droit d'être entendu
-
06.03.2024 7B 68/2022
IIe Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Conditions de détention; traitement contraire à la dignité humaine; droit d'être entendu,