7649 ähnliche Seiten gefunden für aza://10-01-2012-4A_490-2011
-
09.06.2015 4A 75/2015
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrestitution anticipée ou transfert du bail
-
18.04.2017 4A 513/2016
Ire Cour de droit civilDroit des contratsaction en fixation du loyer initial (art. 270 al. 2 CO); rendement net et, faute des pièces nécessaires à ce calcul, fixation du loyer admissible
-
30.10.2014 4A 168/2014
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; absence de notification sur formule officielle du loyer initial nullité
-
22.08.2016 4A 559/2015
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des contratsdemande de diminution du loyer
-
28.04.2011 4A 129/2011
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail à loyer; contestation du loyer initial
-
28.08.2012 4A 250/2012
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail de durée déterminée; contestation du loyer initial
-
11.04.2022 4A 448/2021
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrésilitaion du bail pour motifs économiques (art. 271 et 271a CO); statistiques officielles (art. 11 al. 4 OBLF),
-
11.04.2014 4A 623/2013
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; fixation du loyer initial; hausse de loyers
-
15.08.2008 6B 387/2008
Cour de droit pénalInfractionsUsure, violation d'une obligation d'entretien, etc.
-
23.09.2015 4A 109/2015
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; habitation; résiliation