5946 ähnliche Seiten gefunden für aza://11-04-2022-4A_448-2021
-
16.05.2013 4A 58/2013
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; résiliation pour des motifs économiques; loyers usuels du quartier
-
15.06.2001 4C.40/2001
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
-
01.03.2016 4A 465/2015
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail, loyer abusif, rendement excessif de la chose louée,
-
21.10.2009 4A 379/2009
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail à loyer; prolongation
-
19.02.2019 4A 239/2018
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrésiliation pour rendement insuffisant; calcul du rendement net (art. 269 CO);
-
13.12.2016 4A 293/2016
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des contratsnotification de la résiliation du bail; théorie de la réception absolue; absence ou vacances du locataire;
-
19.05.2016 4A 475/2015
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrésiliation ordinaire du bail pour vendre immeuble à de meilleures conditions (art. 271 al. 1 CO)
-
02.03.2017 4A 36/2017
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; contestation du loyer
-
11.10.2011 4A 276/2011
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; vice de forme, fixation du loyer initial
-
20.02.2024 4A 268/2023
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail à loyer, rendement brut, clé de répartition;