2020 ähnliche Seiten gefunden für aza://11-10-2010-2C_469-2010
-
11.12.2000 2A.407/2000
IIe Cour de droit publicPolitique de sécurité et de promotion de la paix
-
26.10.2022 6B 1440/2021
Cour de droit pénalInfractionsLésions corporelles simples, vol d'importance mineure, infraction à la LArm; arbitraire
-
04.04.2022 6B 1058/2021
Cour de droit pénalInfractionsInfraction à la LArm; erreur sur l'illicéité; négligence
-
01.11.2016 6B 864/2015
Cour de droit pénalInfractionsViolation de la LF sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (art. 433 CPP)
-
05.11.2020 6B 592/2020
Cour de droit pénalInfractionsComplicité de brigandage qualifié; complicité d'infraction à la loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions; infraction à la loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions
-
06.05.2020 6B 268/2020
Cour de droit pénalInfractionsRecel, infraction à la Loi fédérale sur les armes, les accesoires d'armes et les munitions, infraction à la Loi fédérale sur la circulations routière ; arbitraire
-
08.06.2020 6B 125/2020
Cour de droit pénalInfractionsEscroquerie, faux dans les titres, etc. ; principe de l'accusation etc.
-
09.02.2024 1C 240/2023
Ire Cour de droit publicDroit fondamentalConservation de données personnelles relatives au séquestre d'une arme; déni de justice
-
18.10.2023 2C 524/2023
IIe Cour de droit publicPolitique de sécurité et de promotion de la paixCommerces et établissements publics - Confiscation définitive d'armes
-
26.04.2011 6B 55/2011
Cour de droit pénalInfractionsTentative de contrainte