5883 ähnliche Seiten gefunden für aza://13-12-2016-4A_293-2016
-
09.07.2019 4A 113/2019
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail; résiliation
-
04.05.2022 4A 247/2021
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail; congé-rénovation; motivation; volonté de rénover; départ du locataire,
-
24.01.2018 4A 183/2017
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; congé contraire aux règles de la bonne foi,
-
21.11.2019 4A 639/2018
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrésiliation ordinaire du bail; besoin propre et urgent du bailleur
-
21.09.2021 4A 69/2021
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrésiliation de bail (art. 271 al. 1 CO),
-
11.06.2012 4A 108/2012
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; résiliation
-
26.08.2016 4A 18/2016
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrésiliation ordinaire du bail; besoin propre du bailleur (art. 271 al. 1 CO)
-
20.02.2017 4A 474/2016
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; congé contraire aux règles de la bonne foi
-
23.07.2019 4A 39/2019
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrésiliation anticipée pour violation de l'obligation d'utiliser personnellement lelogement (257f al. 3 CO)
-
23.01.2015 4A 583/2014
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail à loyer; résiliation