10629 ähnliche Seiten gefunden für aza://14-12-2016-1C_444-2016
-
14.05.2013 1C 115/2013
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAutorisation de démolir et permis de construire
-
21.06.2021 1C 156/2021
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsOrdre de remise en état des lieux; non-entrée en matičre sur une demande de reconsidération
-
13.01.2010 2C 572/2009
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalImpôt sur les gains immobiliers; dépens
-
28.10.2014 1C 308/2014
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsordre de démolition
-
04.03.2024 6B 416/2023
Ire Cour de droit pénalProcédure pénaleContravention au droit des constructions; arbitraire
-
15.09.2005 1P.378/2005
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de construire; frais et dépens
-
29.01.2007 1P.577/2006
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
03.03.2008 1C 221/2007
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de construire un parking enterré
-
04.02.2021 1C 246/2020
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAutorisation de construire
-
17.02.2021 1C 202/2020
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de construire