9947 ähnliche Seiten gefunden für aza://16-01-2019-6B_1238-2018
-
02.10.2008 5A 599/2007
IIe Cour de droit civilDroit de la familledivorce
-
09.08.2018 4A 525/2017
Ire Cour de droit civilJuridiction arbitralearbitrage international; droit d'être entendu
-
05.02.2024 6B 14/2023
Ire Cour de droit pénalInfractionsDroit à un procès équitable (art. 29 et 30 CPP); droit d'être entendu (motivation et rejet des réquisitions de preuve); tenue des dossiers (art. 100 CPP); principe d'accusation; entrave aux services d'intérêt général, empêchement d'accomplir un acte off...
-
18.02.2005 6S.187/2004
Cour de droit pénalInfractionsgestion déloyale, faux dans les titres etc.
-
05.10.2022 6B 978/2021
Cour de droit pénalInfractionsViolation du devoir d'assistance ou d'éducation
-
18.04.2013 6B 496/2012
Cour de droit pénalInfractionsFaux dans les titres; lex mitior, égalité de traitement, lex mitior etc.
-
22.12.2017 6B 688/2014
Cour de droit pénalInfractionsEscroquerie, gestion déloyale, blanchiment d'argent
-
25.05.2016 6B 601/2015
Cour de droit pénalInfractionsGestion fautive; arbitraire, présomption d'innocence
-
24.02.2016 6B 551/2015
Cour de droit pénalProcédure pénaleOrdonnance de classement (banqueroute frauduleuse, gestion fautive)
-
14.01.2010 6B 575/2009
Cour de droit pénalInfractionsBanqueroute frauduleuse