749 ähnliche Seiten gefunden für aza://18-01-2011-2C_186-2010
-
07.12.2006 1P.679/2006
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleprocédure pénale; confiscation
-
08.12.2006 6P.210/2006
Cour de droit pénalProcédure pénaleDemande en révision
-
30.09.2008 6B 381/2008
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Prescription; destruction d'un objet confisqué
-
24.06.2011 2C 17/2011
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalImpôt cantonal et communal 2008; impôt fédéral direct 2008
-
19.09.2000 4P.126/2000
publiziert
Ire Cour de droit civilProcédure civile
-
26.11.2014 2C 89/2014
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalimpôt anticipé 2004 à 2006; restitution
-
04.02.2019 5A 875/2018
IIe Cour de droit civilDroit des personnessurveillance de la fondation (nomination d'un commissaire et destitution des membres du conseil)
-
26.09.2016 2C 848/2016
IIe Cour de droit publicResponsabilité de l'ÉtatResponsabilité de la Confédération; décision incidente du DFF rejetant la requête du recourant contestant le droit de la CFMJ de se défendre par son secrétariat et son directeur et rejetant la demande de récusation du directeur du secrétariat de la CFMJ
-
27.11.2008 4A 313/2008
Ire Cour de droit civilDroit des obligations (en général)concurrence déloyale; atteinte à la personnalité
-
20.05.2013 2C 1100/2012
publiziert
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalTaxe sur valeur ajoutée; LTVA; assujettissement; lieu de la prestation de services; prestations de services en matière d'informatique