1519 ähnliche Seiten gefunden für aza://19-03-2004-1A-205-2003
-
12.03.2001 2P.215/2000
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscal
-
11.02.2014 1C 27/2014
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de construire
-
30.06.2022 1C 438/2021
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAménagement du territoire; révision partielle d'un réglement communal des constructions et des zones
-
30.01.2013 1C 461/2012
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsremise en état des lieux
-
29.03.2000 1P.707/1999
Ire Cour de droit publicProcédure pénale
-
09.05.2000 1A.51/2000
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologique
-
27.02.2013 1C 387/2012
Ire Cour de droit publicConstruction des routes et circulation routièreApprobation de plans routiers; aménagement et réfection du chemin des Vernes à Verbier
-
27.03.2008 1C 411/2007
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire, ordre de remise en état
-
12.10.2011 2C 423/2011
IIe Cour de droit publicDroits réelsAcquisition de PPE; art. 2 al. 2 lit. a et art. 14 LFAIE; art. 11 al. 4 OAIE
-
13.09.2016 1C 207/2016
Ire Cour de droit publicExpropriationexpropriation