9673 ähnliche Seiten gefunden für aza://19-10-2016-6B_1134-2016
-
24.10.2012 6B 407/2012
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresLibération conditionnelle
-
10.10.2013 6B 745/2013
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresRefus de la libération conditionnelle
-
18.02.2013 6B 73/2013
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresLibération conditionnelle
-
19.12.2011 6B 570/2011
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresRefus de la libération conditionnelle
-
13.01.2015 6B 1003/2014
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresRefus de la libération conditionnelle
-
08.07.2016 6B 666/2016
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresLibération conditionnelle (art. 86 al. 1 CP)
-
20.04.2020 6B 18/2020
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresRefus de la libération conditionnelle ; arbitraire
-
31.08.2023 7B 412/2023
IIe Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresLibération conditionnelle
-
03.12.2013 6B 833/2013
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresLibération conditionnelle
-
29.09.2023 7B 388/2023
IIe Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresLibération conditionnelle; arbitraire