3845 ähnliche Seiten gefunden für aza://27-08-2020-1C_229-2020
-
18.03.2021 1C 657/2018
publiziert
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologiqueParc éolien de Sainte-Croix
-
11.12.2018 1C 210/2018
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire
-
16.12.2014 4A 128/2014
Ire Cour de droit civilDroit des obligations (en général)responsabilité de l'architecte
-
14.05.2009 1C 556/2008
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
08.04.2019 1C 380/2018
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire
-
19.08.2009 4A 269/2009
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail à loyer; rénovation
-
13.06.2022 1C 507/2021
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAutorisation de construire
-
13.01.2022 1C 134/2021
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAutorisation de construire
-
17.04.2018 1C 244/2017
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construction
-
25.08.2005 1P.352/2005
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsart. 9 et 29 Cst. (permis de construire)