3992 ähnliche Seiten gefunden für atf://106-IA-226
-
11.03.2010 1C 447/2009
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsaménagement du territoire, plan d'affectation
-
14.07.2006 1P.72/2006
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de construire en zone à bâtir
-
05.01.2006 5C.264/2005
publiziert
IIe Cour de droit civilDroits réelsétendue de la propriété foncière
-
12.01.2001 5P.416/2000
IIe Cour de droit civilDroit de la famille
-
13.07.2010 1C 227/2010
Ire Cour de droit publicExpropriationautorisation d'exproprier pour cause d'utilité publique
-
30.09.2005 5C.142/2005
publiziert
IIe Cour de droit civilAssurance responsabilité civileresponsabilité pour un accident de tramway
-
01.05.2002 1A.68/2002
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologique
-
07.02.2003 1A.90/2002
publiziert
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologique
-
08.02.2012 1C 483/2011
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAutorisation de construire
-
27.10.2020 8D 4/2020
Ire Cour de droit socialFonction publiqueDroit de la fonction publique