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15.08.2023 4A 271/2022
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail; demande de baisse de loyer à l'issue de la durée d'un bail indexé; fondée sur une baisse du taux hypothécaire de référence,
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11.04.2014 4A 623/2013
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; fixation du loyer initial; hausse de loyers
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22.10.2021 4A 215/2021
Ire Cour de droit civilDroit des contratshausse de loyer; loyers usuels du quartier,
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22.02.2000 4C.377/1999
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
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07.05.2015 4A 689/2014
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail à loyer; loyer échelonné; loyer indexé
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29.11.2016 4A 295/2016
Ire Cour de droit civilDroit des contratsaction en contestation du loyer initial (art. 270 al. 1 let. a CO); immeuble ancien; fardeau de la preuve des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO); portée de statistiques générales;
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10.07.2018 4A 571/2017
Ire Cour de droit civilDroit des contratsmodification du régime des frais accessoires, sans diminution du loyer, lors de la conclusion du bail; motivation de la formule officielle (art. 270 al. 2 CO); abus de droit (art. 2 al. 2CC)
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04.07.2001 4C.55/2001
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
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21.01.2009 4A 479/2008
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail, hausse de loyer; loyers indexés
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12.11.2004 4P.136/2004
Ire Cour de droit civilProcédure civileart. 9 et 29 al. 2 Cst. (arbitraire; droit cantonal; droit d'être entendu)