2961 ähnliche Seiten gefunden für atf://98-IB-106
-
19.04.2021 6B 303/2021
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresLibération conditionnelle
-
14.05.2014 6B 120/2014
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresLibération conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle
-
05.05.2023 6B 129/2023
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Refus de la libération conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle
-
14.02.2013 6B 603/2012
publiziert
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresExécution des peines et des mesures
-
13.08.2021 6B 387/2021
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Refus de la libération conditionnelle (art. 86 al. 1 CP)
-
05.05.2011 6B 854/2010
publiziert
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Refus de la libération conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle
-
13.11.2008 6B 48/2008
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Internement
-
27.07.2012 6B 205/2012
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresInternement (refus du changement de mesure au sens de l'art. 64b al. 1 let. b CP)
-
14.01.2014 6B 445/2013
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Indemnité d'avocat d'office
-
05.07.2018 6B 39/2018
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Traitement institutionnel (art. 59 CP); traitement ambulatoire (art. 63 CP); principes de proportionnalité