16016 ähnliche Seiten gefunden für aza://05-06-2003-6P-23-2003
-
28.06.2018 6B 347/2018
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Mesure institutionnelle thérapeutique (refus de la libération conditionnelle); déni de justice; indemnité du défenseur d'office
-
10.02.2016 6B 565/2015
publiziert
Cour de droit pénalInfractionsIncendie intentionnel; mesure institutionnelle en milieu fermé; arbitraire, présomption d'innocence, droit d'être entendu
-
25.02.2020 1B 51/2020
Ire Cour de droit publicProcédure pénaledétention pour des motifs de sûreté
-
27.07.2018 6B 438/2018
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Arbitraire ; prolongation de la mesure (art. 59 al. 4 CP) ; proportionnalité
-
26.10.2009 6B 486/2009
Cour de droit pénalInfractionsDroit d'être entendu, lésions corporelles graves, fixation de la peine, internement
-
11.03.2022 6B 395/2021
Cour de droit pénalInfractionsTentative de contrainte sexuelle, contrainte sexuelle, viol; séquestration; indemnité pour tort moral; fixation de la peine; refus du sursis; mesures (art. 59 et 61 CP); arbitraire; présomption d'innocence; droit d'être entendu
-
10.11.2006 6P.140/2006
Cour de droit pénalProcédureAssassinat, tentative d'assassinat, crimes manqués d'assassinat
-
21.02.2022 6B 30/2022
Cour de droit pénalProcédure pénaleRefus de transfert d'établissement carcéral; arbitraire
-
06.08.2001 6S.398/2001
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)
-
13.03.2006 6P.7/2006
Cour de droit pénalProcédureInternement (art. 43 ch. 1 al. 3 CP)