9510 ähnliche Seiten gefunden für aza://06-09-2021-5A_183-2020
-
19.01.2021 2C 459/2020
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalImpôt sur les gains immobiliers
-
18.03.2016 5A 760/2015
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesréalisation des parts de communauté (déni de justice)
-
28.08.2017 4A 689/2016
Ire Cour de droit civilDroit des contratsdécès du locataire (art. 560 CC); qualité d'un héritier pour agir seul en contestation de la résiliation du bailleur (art. 273 CO);
-
03.08.2012 1B 194/2012
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleProcédure pénale; classement
-
01.04.2019 4A 600/2018
Ire Cour de droit civilDroit des contratsaction en remboursemenbt d'un prêt, reconnaissance préalable d'un document d'homologation d'un testament étranger (art. 96 al. 1 et 31 LDIP), faculté pour l'exécuteur testamentaire de conduire le procès
-
25.11.2020 5A 121/2019
IIe Cour de droit civilDroit des successionspacte successoral
-
23.03.2022 9C 422/2021
IIe Cour de droit socialPrestations complémentaires à l'AVS/AIPrestation complémentaire à l'AVS/AI
-
25.02.2021 5A 472/2020
IIe Cour de droit civilDroit des successionspartage successoral et action en réduction
-
21.11.2012 5A 267/2012
IIe Cour de droit civilDroit des successionsdésignation d'un représentant de la communauté héreditaire
-
04.05.2007 5P.11/2007
IIe Cour de droit civilDroit des successionsart. 8 et 9 Cst. (rapport successoral; indemnité équitable selon l'art. 334 CC)