5348 ähnliche Seiten gefunden für aza://07-10-2016-4A_270-2016
-
29.12.2006 6P.168/2006
Cour de droit pénalProcédureEscroquerie (art. 146 CP), gestion fautive (art. 165 ch. 1 CP), gestion déloyale (art. 158 ch. 1 al. 3 CP), fraude dans la saisie (art. 163 CP), fixation de la peine (art. 63 et 68 CP), principe de célérité
-
24.11.2015 6B 1091/2014
Cour de droit pénalInfractionsActes d'ordre sexuel et tentative de contrainte sur une personne dépendante, gestion déloyale, etc.; arbitraire, présomption d'innocende, principe in dubio pro reo
-
31.03.2017 5A 715/2016
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et failliteshomologation d'un concordat
-
14.12.2016 6B 142/2016
Cour de droit pénalInfractionsAbus de confiance, escroquerie, faux dans les titres, gestion fautive; conclusions civiles
-
23.10.2006 4C.235/2006
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des sociétéssociété anonyme; révocation du liquidateur
-
28.08.2009 5A 319/2009
IIe Cour de droit civilDroit des sociétésrequête d'ajournement de la faillite
-
03.04.2000 H 328/99
Tribunal fédéral des assurancesAssurance-vieillesse et survivants
-
26.03.2019 6B 1279/2018
Cour de droit pénalProcédure pénaleDécision de non-entrée en matière (escroquerie, gestion fautive)
-
11.04.2000 5P.466/1999
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillites
-
29.06.2023 4A 166/2022
Ire Cour de droit civilDroit des sociétésdevoir d'aviser le juge du surendettement de la société anonyme; dommage causé par le retard à donner un tel avis,