1242 ähnliche Seiten gefunden für aza://14-08-2006-4C-113-2006
-
14.10.2015 6B 1100/2014
Cour de droit pénalInfractionsDiscrimination raciale, calomnie, etc. -
21.01.2000 2A.373/1998
publiziert
II. öffentlich-rechtliche AbteilungStaatshaftung
-
01.07.2020 6B 740/2020
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Libération conditionnelle (art. 86 al. 4 CP)
-
06.09.2022 1B 601/2021
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleProcédure pénale; refus de restreindre l'accès au dossier de la partie plaignante
-
10.06.2021 6B 1126/2020
Cour de droit pénalInfractionsDiscrimination raciale, diffamation ; libertés d'opinion et d'information
-
18.07.2017 6B 734/2016
publiziert
Cour de droit pénalInfractionsDiscrimination raciale, arbitraire, droit d'être entendu
-
10.01.2018 6B 665/2017
Cour de droit pénalInfractionsArbitraire; principe de l'accusation; fixation de la peine
-
07.04.2022 6B 1360/2021
publiziert
Cour de droit pénalInfractionsDiscrimination raciale (art. 261bis CP)
-
09.05.2022 6B 1061/2021
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Entrave aux services d'intérêt général; violence ou menace qualifiée contre les autorités et les fonctionnaires; empêchement d'accomplir un acte officiel; violation simple des règles de la circulation routière; infractions à la loi cantonale vaudoise su...
-
14.10.2020 6B 644/2020
Cour de droit pénalInfractionsDiscrimination raciale, arbitraire, liberté d'expression