24804 ähnliche Seiten gefunden für aza://24-04-2007-5P-33-2007
-
31.01.2006 5C.193/2005
publiziert
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesEtat de collocation
-
12.09.2006 7B.52/2006
Chambre des poursuites et des faillitesDroit des poursuites et faillitesétat de collocation et étad des charges
-
19.03.2014 5A 904/2013
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesvente aux enchères
-
27.08.2007 4C.447/2006
Ire Cour de droit civilDroit des contratsaction en libération de dette; contrat de prêt
-
05.12.2008 5A 638/2008
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesrevendication (art. 107/108 LP)
-
03.12.2003 7B.187/2003
publiziert
Chambre des poursuites et des faillitesDroit des poursuites et faillites
-
03.05.2022 5A 1059/2021
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitescontestation de l'état de collocation, exception révocatoire (art. 288 al. 1 LP)
-
17.05.2006 7B.56/2006
Chambre des poursuites et des faillitesDroit des poursuites et faillitesgérance légale; encaissement des loyers
-
06.05.2009 5A 697/2008
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesaction en contestation de la prétention d'un tiers
-
12.12.2000 5P.328/2000
IIe Cour de droit civilResponsabilité de l'État