22120 ähnliche Seiten gefunden für aza://26-01-2006-1P-32-2006
-
23.06.2023 6B 1148/2021
Cour de droit pénalProcédure pénaleOrdonnance de classement (violences physiques et psychologiques lors de l'exercice du droit de visite)
-
30.08.2011 4A 513/2010
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des contratsprêts bancaires; cédules hypothécaires; responsabilité de la banque dispensatrice de crédits
-
08.06.2017 6B 478/2016
publiziert
Cour de droit pénalProcédure pénaleOrdonnance de non-entrée en matière; indemnité pour frais de défense et tort moral
-
31.01.2017 4A 498/2016
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de fiducie
-
23.08.2023 6B 1040/2022
Ire Cour de droit pénalInfractionsCalomnie, menaces alarmant la population; arbitraire, droit d'être entendu
-
11.10.2023 6B 1246/2022
Ire Cour de droit pénalProcédure pénaleDroit d'être entendu; arbitraire, etc.
-
24.10.2022 6B 878/2021
Cour de droit pénalInfractionsGestion déloyale qualifiée, séquestre, frais, dépens ; arbitraire
-
18.10.2017 5A 325/2017
IIe Cour de droit civilDroit des successionsAnnulation de disposition pour cause de mort (action successorale)
-
08.01.2019 6B 122/2017
Cour de droit pénalInfractionsConfiscation; restitution au lésé; banqueroute frauduleuse; fixation de la peine
-
08.11.2019 6B 383/2019
publiziert
Cour de droit pénalProcédure pénaleArbitraire ; escroquerie (6B_383/2019) ; arbitraire ; droit d'être entendu ; organisation criminelle ; escroquerie ; faux dans les titres ; principe de l'accusation (6B_394/2019)